" En voilà un vrai lit au carré !" Comme ancien ministre de la Défense, Hervé Morin  parle en connaisseur lorsqu’il visite la chambre d’un jeune accueilli par l’association Aurore depuis quelques mois. Parti à la visite d’un des foyers de l’association à St-Maur-des-fossés (94), Hervé Morin a pu discuter à bâtons rompus avec une vingtaine des 35 résidents présents pour le rencontrer. 

Fondée en 1871, l’association Aurore héberge et accompagne ainsi plus de 10.000 personnes par an.

L’objectif de l’association est simple : redonner des repères à ces jeunes et les stabiliser. Pour ceux qui ont vécu dans la rue, la mission est plus complexe encore : il faut les retirer de ce milieu tant physiquement que psychologiquement et leur enlever l’envie d’y retourner.

Tous n’aspirent qu’à s’établir en France et fonder leur propre foyer. C’est ainsi que se côtoient apprentis électriciens, étudiants en droit ou caristes en recherche d’emploi. Hervé Morin a ainsi pu constater que chacun mettait toute la volonté qui est la sienne pour réussir dans son nouveau projet de vie.

Entre la dégustation des crêpes préparées pour l’occasion, les discussions tournent autour des questions d’éducation, de formation, d’emploi mais aussi d’immigration. 
Avec 29 des 35 résidents  du foyers qui ne sont pas Français et autant de malheurs personnels, Hervé Morin en est convaincu ; il nous faut une politique d’immigration aux frontières de l’Europe à la fois ferme et humaine qui permettra d’éviter les situations tragiques comme celle d’Amad, 27 ans, et ses cinq jours passés sous un bus, sans manger, pour traverser l’Europe et pouvoir espérer connaître des jours meilleurs que dans les camps d’Iran dans lesquels il a passé tant d’années.

Le texte adopté au Sénat et qui sera examiné la semaine prochaine à l'Assemblée nationale vise notamment à consolider le statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et à stabiliser les personnels en détachant des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers ou d ’Etat pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. Il prévoit également des dispositifs tendant à améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap et la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées

L'article 1er consolide le statut des MDPH en faisant du groupement d'intérêt public (GIP) une structure à durée indéterminée.

L'article 2 supprime la possibilité de mettre à disposition des MDPH des personnels issus de la fonction publique d'État ou hospitalière. Afin de stabiliser les personnels, les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'État pourront être détachés pour une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée. Gérés par les MDPH, ils seront ainsi clairement placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de la maison et pourront y avoir une perspective de carrière sans pour autant devoir renoncer à leur statut.

Les personnels actuellement mis à disposition pourront opter pour le détachement dès l'entrée en vigueur de la loi ou attendre la fin de leur période de mise à disposition.

Cet article ouvre également la possibilité de recruter des agents en contrat de droit public à durée indéterminée, afin de leur offrir des perspectives de carrière au sein des MDPH.

L'article 3 vise à exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires.

L'article 4 permet au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de contribuer à la formation des personnels des MDPH, quels que soient leurs statuts. Il prévoit en conséquence que les maisons soient assujetties, pour l'ensemble de leur personnel, à la cotisation obligatoire au CNFPT.

L'article 5 prévoit la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la CNSA, le conseil général et l'État. Outre les missions et objectifs assignés aux MDPH ainsi que les moyens qui leur seront alloués pour les remplir, ladite convention devra préciser les modalités de compensation des postes que l'État s'est engagé à mettre à disposition dans la convention constitutive.

L'article 6 fixe la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil téléphonique à trente-cinq heures hebdomadaires.

L'article 7 autorise les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à statuer en formations restreintes, pour accélérer le traitement de certaines demandes simples, ou en sections locales, pour faciliter le fonctionnement des MDPH des départements les plus vastes ou les plus peuplés.

L'article 8 vise à clarifier les compétences territoriales des MDPH.

L'article 9 prévoit que la gestion du fonds départemental de compensation fait l'objet d'un budget annexe à celui de la MDPH et que les aides du fonds peuvent être accordées aux personnes handicapées non bénéficiaires de la PCH.

L'article 10 dispose que pour les contestations des décisions de la CDAPH, le tribunal du contentieux et de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doivent statuer en tenant compte du caractère pluridisciplinaire de la décision mise en cause, de sa conformité aux références et barèmes en vigueur et du plan personnalisé de compensation handicap élaboré avec la personne concernée.

L'article 11 précise l'organisation institutionnelle permettant la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il prévoit :

-        la participation des organismes de placement spécialisés au service public de l'emploi ;

-        la définition des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et le pilotage de leur mise en œuvre par l'État et le service public de l'emploi ;

-        la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, assortie de déclinaisons régionales et locales, afin de préciser le rôle des acteurs concernés.

L'article 12 fixe les missions des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L'article 13 améliore la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH).

L'article 14 pose le principe d'une péréquation des concours versés aux conseils généraux par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de la PCH afin qu'ils soient mieux ajustés aux montants versés.